CONDITIONS GENERALES de MAPPR (BE10 250 900 60) - version d’août 2025 

1. Application des Conditions Générales 

1.1. Les présentes conditions générales de MAPPR (ci-après ‘CGM’) s'appliquent à tous les Services fournis par MAPPR (2 Avenue des Narcisses, 1640 Rhode-Saint-Genèse) et par toutes sociétés affiliées à ou faisant partie du réseau MAPPR. 

1.2. Les CGM s'appliquent exclusivement et font partie intégrante de la relation contractuelle entre MAPPR et son client; les conditions générales du client qui entrent en conflit ou s'écartent des présentes CGM ne s'appliquent que si MAPPR a expressément accepté leur validité.  

1.3. Une offre faite par MAPPR, sur la base de laquelle une commande est passée, fera en tout état de cause partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties. Elle spécifie les détails de l'étendue du service, ainsi que l'objectif du service. 

Une offre de MAPPR n’est valable que pour une période de 15 jours ou pour la période indiquée dans l'offre. Après l'expiration de la période de validité, MAPPR est libre de recalculer une nouvelle offre. 

1.4. La relation contractuelle est établie entre les Parties lorsque le Client accepte une offre de MAPPR. Toutes dérogations ou les prestations supplémentaires nécessitent un accord écrit exprès de la part de MAPPR. 

2. Les Services de MAPPR 

2.1 MAPPR fournit des Services dans le domaine suivants : 

• La numérisation/cartographie (2D et 3D) et toutes ses applications 

• Outils pratiques utilisant des drones 

• Futures solutions innovantes et pratiques, dans un souci de synergies. 

2.2 Les Services de MAPPR comprennent des applications permanentes et temporaires, par exemple pour documenter des installations de production, des bâtiments ou des événements. 

3. Exécution des Services 

3.1 Le Client confirme qu'il entend, sauf convention contraire entre Parties, se charger seul de toutes les démarches pour que les Services puissent être exécutés en toute sécurité et ce, à l'entière décharge de MAPPR. Le Client est, le cas échéant, tenu de disposer des autorisations nécessaires avant que les Services ne soient prestés. Le Client s’engage également à lever tout obstacle et à prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution des Services. Si MAPPR ne peut exécuter le Services à la date convenue, les retards, les temps d'attente ou les Services supplémentaires  peuvent être facturés par MAPP¨R. 

3.2. Le Client garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé par l'exécution des Services commandés. Il dégage MAPPR de toutes les réclamations de tiers, y compris les frais de défense juridique, en particulier en relation avec les documents fournis, les instructions ou les consentements non sollicités. 

3.3. Le Client doit veiller à ce que les zones à photographier ou à filmer soient maintenues dans l'état dans lequel elles doivent être représentées ultérieurement. MAPPR souligne que les retouches ultérieures ne sont possibles qu'avec un effort supplémentaire considérable. 

4. Les obligations de MAPPR 

4.1. MAPPR s'engage à fournir les Services tels que définis dans l'offre en toute bonne foi et au mieux de ses capacités, conformément aux règles de l'art.. 

4.2. Les délais de livraison et d'exécution ne sont donnés qu'à titre purement indicatif ; ils seront respectés dans toute la mesure du possible. Tout retard dans la prestation des Services ne donne au Client aucun droit à réclamer une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou la résolution du devis. 

4.3. MAPPR s'engage à toujours effectuer des vols de drones conformément aux réglementations légales applicables ainsi qu'aux conditions météorologiques et de vol actuelles. MAPPR se réserve le droit d'annuler ou d'annuler un vol de drone si la réglementation applicable ne le permet pas ou s'il y a des problèmes de sécurité à sa seule discrétion. 

5. Propriété intellectuelle 

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux développés, fournis ou mis à disposition par MAPPR restent la propriété de MAPPR, même après paiement du prix par le client, qui ne peut disposer que d'un droit d'utilisation. 

5.2. MAPPR assure qu'elle dispose de tous les droits nécessaires sur le contenu et est en droit d'accorder au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable. Ce droit d'utilisation est limité dans le temps à la durée de la relation contractuelle ainsi qu'à la finalité de l'utilisation prévue par le contrat. 

5.3. L'utilisation du contenu n'est autorisée que via le lien d'hébergement fourni et uniquement à ses propres fins internes ou pour l'intégration dans le propre site web du Client. Toute autre utilisation, en particulier le téléchargement, la photographie, le tournage, la reproduction, la modification ou la redistribution du contenu, est interdite sans l'accord écrit de MAPPR. Cela s'applique également à la revente ou à la cession à des tiers. 

5.4. Toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée du contenu entraînera le paiement d'une pénalité de 2.500 euros par violation, sans préjudice du droit de MAPPR à une indemnisation plus élevée le cas échéant. 

6. Modalités de paiement  

6.1. Toutes les factures de MAPPR sont, sauf disposition contraire dans l'offre, payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les prix convenus sont en euros, plus la TVA. MAPPR se réserve le droit de demander au Client d’honorer la facture d’une 1ère commande dans les 48 heures précédant le début de la prestation de Services. 

6.2. Des augmentations de coûts extraordinaires inévitables donnent à MAPPR le droit de procéder à une adaptation appropriée des éléments de prix concernés. Les augmentations de coûts extraordinaires sont en particulier, mais pas exclusivement, celles qui résultent de mesures fiscales ou juridiques. 

6.3 Le client s'engage à contrôler immédiatement les factures et renonce à toute réclamation non introduite dans les 5 jours suivant l’émission de la facture par lettre recommandée, en indiquant le numéro de la facture, la date et une justification. Dans le cas contraire, elles sont considérées comme acceptées sans condition.  

 6.4. Le défaut de paiement d’une facture à l'échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d'un intérêt mensuel au taux de 1% sur la somme due ainsi que d'une indemnité complémentaire conventionnelle forfaitaire de 15% de cette somme, avec un minimum de 500€, à titre de dommages et intérêts et ce sans préjudice à l'application de la Loi du 2 août 2005 en matière de transactions commerciales. 

En cas de retard de paiement, MAPPR a le droit de reporter, suspendre ou, sur préavis, résilier l'exécution du Contrat en tout ou en partie, sans autre préavis, et de prendre les mesures de précaution appropriées aux frais du client. 

6.5. Sans l'accord écrit préalable de MAPPR, le Client n'est pas en droit de faire valoir une compensation, quels que soient les droits ou réclamations invoqués par le Client pour justifier la compensation. 

7. Acceptation  

7.1. Le Client vérifiera la conformité contractuelle des Services à réception et procédera à l'acceptation correspondante. L'acceptation d'un service est réputée accordée si elle n'est pas refusée par le Client dans les dix (10) jours calendaires suivant la fourniture avec des motifs valables. En outre, tout service publié par le Client est réputé accepté dès sa publication. En cas d'un éventuel refus d'acceptation, les obstacles à l'acceptation doivent être décrits en détail. 

7.2. Si le résultat de la prestation est défectueux en raison de la faute de MAPPR, le Client doit demander par écrit à MAPPR de rectifier ou de compenser les améliorations. En cas d'échec d'au moins deux (2) fois de la même prestation ultérieure, le Client peut résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire sans respecter de délai de préavis. Il y a défaut si sa présence élimine ou compromet gravement l'adéquation de la prestation à l'usage convenu. Les défauts mineurs qui ne compromettent pas gravement l'objectif convenu ne sont pas des défauts. 

8. Annulation 

Les parties conviennent qu'une offre acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord écrit de MAPPR. En cas d'accord sur l'annulation d'une offre, les frais déjà engagés, les travaux éventuellement exécutés et le manque à gagner raisonnablement estimé à 40 % du montant de la commande annulée devront en tout état de cause être payés par la partie qui annule la commande, sans préjudice du droit des parties de prouver un préjudice plus important. 

 9. Responsabilité 

9.1. Sauf en cas de faute intentionnelle, la responsabilité de MAPPR envers le Client est limitée au montant qui sera effectivement pris en charge sur base du contrat d’assurance RC professionnelle souscrit par MAPPR dont le Client peut obtenir une copie à la première demande ; Si, pour une raison quelconque, l'assurance refusait de couvrir le sinistre, la responsabilité de MAPPR serait de toute façon limitée aux montants facturés par MAPPR dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec le client. 

9.2 MAPPR ne sera jamais responsable des conséquences ou dommages résultant directement ou indirectement d’informations inexactes, partielles ou trompeuses données par le Client ou pour son compte. Le Client s’engage à tenir MAPPR (et son assureur), ses dirigeants et employés indemnes de toute plainte, amende et/ou actions en responsabilité ou en réparation de dommage du fait de ou en rapport avec les Services prestés ou résultant d’une information inexactes, partielles ou trompeuses données par le Client ou pour son compte. 

9.3. Sauf en cas de faute intentionnelle. MAPPR n'est pas responsable des dommages indirects (tels que les dommages commerciaux, pertes de profit ou les atteintes à l'image). La responsabilité pour les dommages dus à des défaillances logicielles est également exclue, dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité exclusive de MAPPR. MAPPR n'assume pas non plus de responsabilité quant à l'exactitude des informations de mesure sur le contenu produit. 

9.4. Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux représentants légaux, employés, agents d'exécution et autres agents de MAPPR ainsi qu'aux réclamations non contractuelles. 

9.5. MAPPR fera de son mieux pour continuer à fonctionner correctement en cas de défaillance du système, de perte de données, d'erreurs ou de retards. 

10. Protection des données et confidentialité 

10.1. MAPPR garantit la protection des données et la confidentialité des projets traités. Les visites virtuelles peuvent être protégées par un identifiant et un mot de passe. MAPPR peut « flouter » les personnes pour renforcer la confidentialité. En cas d'hébergement, les conditions des entreprises tierces utilisées respectent la confidentialité. 

Les parties s'interdisent d'utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d'affaires ou d'entreprise dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat les unissant.  

10.2. Les données personnelles sont conservées conformément à l'art 28 du Règlement général sur la protection des données (EU-GDPR). Le stockage des photos, vidéos et fichiers annexes est effectué pendant une période de 60 jours et est automatiquement détruit ensuite. L'hébergement des visites virtuelles qui permet d'y avoir accès par lien web est soumis aux conditions des entreprises tierces utilisées et qui garantissent une confidentialité (possibilité de password). 

11. Autres dispositions 

11.1. Le contrat est conclu entre les parties sur une base non exclusive. MAPPR est libre de conclure des contrats avec des sociétés autres que le client. 

11.2. Absence de lien avec l'entreprise - Les parties agissent chacune en tant que sociétés juridiquement indépendantes. La coopération n'établit pas de relation au sens du droit des sociétés. 

11.3. MAPPR est en droit d'inscrire l'entreprise et le logo du client ainsi qu'une brève description du projet dans les listes de références et de les publier et de les diffuser sur Internet, dans la presse écrite, dans des présentations ou pour d'autres informations factuelles. 

11.4.  Les empêchements à l'exécution qui ne sont pas imputables à la zone à risque d'une partie contractante libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. 

Ces empêchements à l'exécution comprennent, sans s'y limiter, les émeutes, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves et les lock-out, le blocus des voies de transport, les épidémies ou les pandémies, les défaillances ou les restrictions à l'échange de données électroniques causées par des tiers, les perturbations d'Internet, la cybercriminalité par des tiers, ainsi que d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves. 

11.5 Les Services fournies par MAPPR sont exclusivement soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige entre les Parties relatif aux Services, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, siégeant en langue française, seront compétents.